Les problèmes soulevés :

* Suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs en 2010 :

     - cet impôt n'éxiste dans aucun autre pays développé

     - il pénalise notre économie et notamment les secteurs soumis à la concurrence internationale

* Coût net de la mesure : 8.1 Md€
* Le premier ministre a précisé que la perte de recettes pour les collectivités locales serait intégralement compensée.

Les solutions proposées :

La taxe professionnelle sera remplacée par un impôt plus intelligent. Cette taxe qui représente aujourd’hui un montant de 22,6 Mds€ sera compensée de la manière suivante :

° CET (Contribution Economique Territoriale) environ 11,4 Mds€

° IFER (Imposition Forfaitaire sure les entreprises

en réseau (Télécom, énergie...) environ 1,5 Mds€

Transfert de taxes par l’Etat :

° Frais d’assiette et de recouvrement frais d’admission

et de nonvaleur environ 2,2 Mds€

° DMTO (Résiduel droit de mutation) environ 0,4 Mds€

° TSCA (Taxe sur les contrats d’assurance) environ 2,7 Mds€

° TaSCom (Taxe sur les surfaces commerciales environ 0,6 Mds€

° Dotation budgétaires environ 3,9 Mds€

SOIT UN TOTAL DE 22,6 Mds€

Etant précisé que la CET  serait composée d’une cotisation locale d’activité (CLA) assise sur les valeurs foncières des entreprises et d’une cotisation complémentaire (CC) qui se substituerait à l’actuelle cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée.

Après la réforme, les communes et les communautés de communes auront toujours un grand intérêt à attirer les entreprises sur leur territoire.

Il faut savoir que lors de sa création, la taxe professionnelle imposait à hauteur de 60 % sur les EBM (immobilisation) et à hauteur de 40 % sur la masse salariale.

En 1999 la réforme DSK supprime l’imposition de 40 % (en 5 ans) sur la masse salariale par une dotation de compensation.

Aujourd’hui, il est donc question de supprimer l’imposition de 60 % par, entre autre, le transfert de nouvelles ressources fiscales et budgétaires.